Politique de confidentialité

Préambule

La Communauté de Communes Inter Caux Vexin assure la mise en place d’une site internet dédié aux déchetteries de l’intercommunalité, pour améliorer l’expérience de l’usager en facilitant son accès en ligne aux ressources de la déchetterie. 

A cet effet, au travers de la mise en place d’un portail usager dédié, la Communauté de Communes procédera à la collecte et au traitement de données à caractère personnel sur les usagers du site internet des déchetteries intercommunales.
Dans ce cadre, le présent document vise à expliciter la politique de confidentialité de l’intercommunalité, en précisant la manière dont sont collectées et utilisées ces données (une donnée personnelle correspondant à toutes les données susceptibles d’identifier un utilisateur comme le prénom/nom, l’adresse, l’adresse IP…).

La Communauté de Communes, en tant que responsable de traitement, s’engage par ailleurs à ce que cette collecte soit réalisée conformément à la loi Informatique et Libertés ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. A cet égard, la collecte de la donnée est donc limitée à sa stricte nécessité et conservée de manière limitée dans le temps.
Elle s’engage aussi à ce que son sous-traitant (la société Horanet, gestionnaire du site internet) assure ce même respect de la réglementation. 

I - L’objet de la collecte de données

A/ La finalité de la collecte

La création du site internet relatif aux déchetteries et au service déchet de la communauté de communes a pour but de permettre la mise en place d’un portail usager en ligne, avec espace dédié pour chaque usager.

Dans cet espace dédié, l’usager pourra : 

• Effectuer en ligne une demande de badge d’accès à une déchetterie ;

• Connaître ses dates de passages en déchetterie, avec une précision sur la quantité et le type de déchet déposé ;

• Bénéficier d’une information sur la gestion des équipements fournis par la communauté de communes (bac jaune). 

Cependant, pour apporter ces services personnalisés, la communauté de communes a besoin d’identifier les usagers, et doit à ses effets collecter des données personnelles qui serviront à : 

• Assurer le contrôle d’accès aux déchetteries, et informer l’usager de ses usages ; 

• Produire des statistiques pour les services de la communauté de communes (visant à analyser la fréquentation pour optimiser le service et sensibiliser les usagers) ;

• Améliorer l’usage du site internet.

B/ Les données collectées

Les informations fournies sont collectées lors : 

• De l’inscription sur le portail usager

• De la navigation sur le site internet 

Dans ce cadre, il sera collecté les données suivantes (conservées pour les durées indiquées au point II-C) : 

• Pour l’inscription :
  • Nom et prénom de l’usager
  • Photocopie de la carte d’identité
  • Adresse postale
  • Photocopie d’une attestation de domicile
  • Téléphone
  • Données bancaires (pour les seules entreprises)
• Pour la navigation :
  • Cookies

Focus concernant les cookies

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II - Le traitement de la donnée

A/ Base légale de l’autorisation du traitement de la donnée

La collecte des données, et leur traitement, est utile pour la réalisation d’une mission d’intérêt public, à savoir fournir un service de collecte des déchets adapté aux usagers (compétence obligatoire de la communauté de communes au titre de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales), en permettant à chaque usager de bénéficier faciliter des équipements et de s’assurer de son usage du service conformément aux prescriptions du règlement des déchetteries.

B/ Destinataires du traitement et mode de traitement

Les données personnelles traitées sont destinées aux personnes strictement habilitées dans le cadre de leurs fonctions :

• Pour le responsable de traitement (c’est-à-dire la Communauté de Communes Inter Caux Vexin) : les services administratifs de la Communauté de Communes, et en particulier les agents en charge de la gestion des déchets, dont l’accès est sécurisé par mot de passe.

• Pour le sous-traitant du responsable du traitement : la société HORANET, support du site internet, en tant qu’éditeur et intégrateur de la solution de gestion des accès aux déchetteries (aux seules fins strictes d’intégration, d’évolution et de maintenance des système).

Les données traitées ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée au sens de la réglementation en vigueur (une prise de décision automatisée est une décision prise à l’égard d’une personne, par le biais d’algorithmes appliqués à ses données personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus). 

C/ Durée de conservation des données

Les données seront conservées pendant :

• 2 mois pour les pièces justificatives fournies dans le cadre de la création et de l’instruction du compte de l’usager,

• 10 ans pour les pièces comptables liées à la facturation du service (durée légale),

• 2 ans pour les comptes inactifs, délai au-delà duquel le compte usager est désactivé sur le site internet, après une relance par mail 6 mois avant la suppression (le sous-traitant Horanet ne possède alors plus de données personnelles, mais les données personnelles associées à la possession du badge sont conservées par la Communauté de Communes tant que l’usager ne rend pas son badge d’accès).

III - Les droits de l’usager

Le responsable de traitement (Communauté de Communes Inter Caux Vexin) a désigné l’ADICO, sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet, en qualité de déléguée à la protection des données. 

A/ La protection des données

La Communauté de Communes Inter Caux Vexin, et son sous-traitant Horanet, mettent en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Il vous incombe d’assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre compte : ne communiquez cette information à personne et n’oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un service.

B/ L’accès et la rectification des données

Conformément au droit applicable, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit d’opposition au traitement. Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation du traitement.
Les droits à la portabilité et à l’effacement ne s’appliquent pas à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Pour exercer vos droits ou pour toute interrogation concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez gratuitement nous contacter :

• Par mail : contact@intercauxvexin.fr

• par courrier :
  Communauté de communes Inter-Caux Vexin
  252, route de Rouen
  76750 Buchy
  

Pour en savoir plus sur vos droits, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL.

Si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

IV - Conditions de modification de la politique de confidentialité

L’éditeur du site se réserve le droit de modifier la politique de confidentialité afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur, et de l’ajuster aux besoins d’exercice du service public.